CGV Obsèques et marbrerie

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (MARBRERIE et POMPES FUNEBRES)

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DES CGV Les présentes conditions générale de vente (CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société JANAZA POMPES FUNEBRES MUSULMANES (ci-après « JPFM »), EURL au capital social de 6879,20€ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 500 270 830 et dont le siège social est situé 4 Avenue Paul Vaillant Couturier – 78310 TRAPPES (Tél : 01 71 49 10 90, Siret : 500 270 830 Code TVA : FR 81500270830, ORIAS : 08042244, Habilitation 20-78-0111, mail : janaza.pfm@gmail.com) aux clients non professionnels (« le client »), en magasin. Ces CGV sont accessibles au client, à tout moment, sur le site internet et elles sont présentées systématiquement au moment de l’enregistrement de la commande. En passant commande le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc). A défaut d’acceptation express   e et formelle, aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être considérée comme étant acceptée par JPFM. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à JPFM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV seront systématiquement adressées au client qui en fait la demande. Le fait pour JPFM de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, JPFM restant toujours libre d’exiger leur stricte application. Si une des clauses des présentes CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes. JPFM se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. 

ARTICLE 2 – COMMANDES

 Il ne pourra être exigé aucun commencement d'exécution à une commande non acceptée et signée. En cas de commande téléphonique émanant d'un professionnel agréé agissant pour le compte de la famille, ou de la famille elle-même si elle est domicilié à distance ou dans l'impossibilité momentanée de se déplacer, l'acceptation et la signature de la commande avant la dernière phase de la mise en oeuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles, indispensables à la régularisation du dossier. Les tarifs figurant au présent bon de commande sont conformes au devis et tarif général et ne sont valables que durant trois mois à partir de la date à laquelle le bon de commande a été établi.

2.1 Devis  JPFM établi gratuitement, un devis estimatif indiquant : - le descriptif et le prix de chaque matériel ou prestation ainsi que leur caractère obligatoire ou facultatif, - le prix des prestations et fournitures effectuées par chaque organisme ou entreprise tierce que le client aura désigné, - les honoraires correspondant à la représentation auprès des diverses administrations ou transitaires, ainsi que les montants demandés par ces organismes (droit de concessions etc..). 2.2- Exécution par des Tiers- L'organisation d'obsèques exige, dans la plupart des cas, l'intervention de tiers, soit obligatoire (administrations diverses, personnel communal...) soit facultatifs (cérémonie religieuse, association pour la toilette rituelle ...). En ce qui concerne les tiers facultatifs, il peut y avoir un choix à opérer entre divers prestataires de service. La famille peut, à sa convenance, mandater la société pour faire ce choix, ou désigner elle-même le tiers dont elle souhaite l'intervention. les frais afférents à cette intervention de tiers, répercutés au prix facturé dans la rubrique frais avancés, peuvent donner lieu à facturation d'honoraires de mandat. conformément à l'avisde la consommation de la concurrence du 22 mai 1979. TIERS OBLIGATOIRES (compagnies aériennes et agents aéroportuaire OU EXPRESSÉMENT DÉSIGNÉS PAR LA FAMILLE La société ne peut être tenue pour responsables des retards, erreurs ou fautes commis dans l'exécution de leurs tâches par les intervenants dans les obsèques à titre obligatoire ou sur choix exprès de la famille, sauf à cette dernière d'apporter la preuve que lesdits retards, erreurs, ou fautes techniques seraient en tout ou partie imputable à une mauvaise transmission des ordres aux intéressés par les agents de la société.

2.3 Commandes Le client, en passant commande, certifie être majeur et être apte à contracter. La commande, précédée d’un devis, n’est considérée comme acceptée qu’après qu’elle ait été confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande signé par le client. Chaque bon de commande doit mentionner notamment : la quantité, le type, les références du matériel, les services à intervenir, le lieu où se déroulera les éventuelles interventions, le prix convenu, le lieu de la livraison ou de l’exécution du service. Toute commande effectuée par un professionnel agrée agissant pour le compte de la famille devra être confirmée par le client directement pour être enregistrée. En cas de modifications des spécificités ou caractéristiques de la commande, notamment liées aux travaux de fondation et d’installation, qui surviendraient entre la passation de la commande et la livraison, ou dans le cas ou délais entre la commande et la livraison excèderais 6 mois d’attente  JPFM pourra : - Soit annuler la vente et procéder aux remboursements des sommes perçues, sans autre indemnité ; - Soit, et sous réserve de l’acceptation expresse, procéder à une modification de la commande (matériel et/ou prix) et livrer un matériel avec des caractéristiques adaptées au besoin du client sauf pour les stèles gravée en atelier. En effet, tout imprévu dans l’exécution des 2 travaux de fondation et d’installation sera communiqué à l’acheteur ou à ses ayant droit et donnera lieu préalablement à révision écrite de l’accord initial, notamment en ce qui concerne les frais supplémentaires qui pourrait en résulter.

 ARTICLE 3 – PRIX 3.1 Fixation des prix L’ensemble des prix des marchandises marbrerie L’ensemble des prix des marchandises et des prestations et services proposés par JPFM, avec la mention de leur caractère obligatoire ou facultatif, sont référencé sur son tarificateur en magasin. JPFM se réserve le droit de modifier ses prix, à tout moment, notamment en raison des cours des matières premières, des tarifs des fournisseurs de JPFM etc. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du bon de commande. S’agissant des monuments, les prix seront fixés selon devis et en fonction des demandes du client. Les prix s’entendent nets, en euros. Ils sont majorés de la T.V.A au taux légal en vigueur au jour du paiement. 3.2 Règlement 3.2.1 Marbrerie ou pompes funèbres sauf accord exprès contraire, le règlement s’effectuera exclusivement en euros comme suit : 50% au moment de la commande et le solde une fois la livraison intervenue ou la prestation effectuée, en chèque déposé lors de la commande. 3.2.2 Clause de réserve de propriété des marchandises Le client reconnait que JPFM demeure propriétaire des marchandises, objets de la commande, jusqu’au paiement complet du prix, en principal, frais et accessoires. En cas de défaut de paiement, JPFM se réserve par conséquent le droit de revendiquer les biens objets du contrat. L’intégralité des frais liés à la restitution des marchandises impayées sera à la charge du client défaillant. En outre, le client s’interdit de revendre ou de transformer les marchandises qui ne sont pas intégralement payées, sauf autorisation expresse de JPFM, formulée par écrit 3.2.3 . Droit de rétractation pompes funèbres et marbrerie En cas de signature du devis hors établissement de JPFM ou au moyen d’une technique de communication à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. La rétractation doit se faire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple par lettre postale, télécopie ou courrier électronique), vous devez y faire figurer votre nom, adresse géographique et si possible votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse mail  , toutefois eu égard à la nature des prestations funéraires, le client s’engage dès lors qu’il a signer le bon de commande son souhait de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, cependant si le client formule sa demande de commencer la prestation de services  pendant le délai de rétractation, le client devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il  a informé JPFM de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.En ce qui concerne la commande de matériaux de marbrerie ou funéraires confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, le droit de rétractation ne pourra être exercé. Le client peut utiliser notre modèle de formulaire de rétractation (en annexe) en nous l’envoyant par le biais des moyens de communication déjà évoqué, mais cela n’est pas obligatoire.  3.3 Particularité liée aux frais d’obsèques Dans tous les cas où une prise en charge des frais d’obsèques interviendra par un organisme mutualiste, d’assistance ou d’un contrat d’obsèques, JPFM se chargera de l’ensemble des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct auprès de ces organismes. JPFM se chargera également de l’établissement des dossiers de prélèvements sur les comptes bancaires, postaux ou caisse d’épargne du défunt dans les limites admises par la règlementation en vigueur et moyennant des frais de dossier de 70HT. 3.4 La Mise en bière La livraison et la fermeture du cercueil ainsi que la mise en bière ne donnent pas lieu à facturation si elles sont effectuées par le personnel affecté à la levée du corps dans la demi-heure précédant cette opération.

ARTICLE 4 – LIVRAISON 4.1 Modalités 4.1.1 Marbrerie La livraison des marchandises de marbrerie s’effectuera, au choix du client, soit par la remise directe des marchandises au client dans les locaux de JPFM, soit par leur livraison directement sur le lieu de pose dont les coordonnées auront été transmises par le client. Dans le cas d’une livraison, JPFM se charge de l’expédition de la commande par le transporteur de son choix. Les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont calculés en fonction de la nature du matériel commandé, du poids et du volume et sont à la charge du client. Ce dernier s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à faciliter le bon déroulement de la livraison (accessibilité, coordonnées de la personne qui réceptionnera les marchandises, etc).JPFM livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou  été réalisée sous sa responsabilité. Une fois l’intervention de JPFM achevée, elle adresse au client une/des photos sur lesquelles le travail effectué est visible par téléphone si celui ci a été remis. En cas d’avarie ou de non-conformité, il appartient au client d’émettre toute réserve et de formuler toute contestation à la réception des travaux. Pour être valablement prise en compte par JPFM, ces réserves et contestations doivent être formulées avec précision et clarté au moment de la réception des photos et devront être confirmées par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de JPFM dans un délai raisonnable. Une fois les réserves et réclamations formulées, il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des avaries et/ou anomalies constatés. En outre, le client devra laisser toutes facilités pour procéder au constat de ces vices ou anomalies et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. 4.2 Délais Les délais de livraison des marchandises et de réalisations des prestations sont fixés en fonction des possibilités d’approvisionnement, des travaux en cours, des souhaits du client et sous réserve du respect des délais légaux imposés. JPFM s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les livraisons dans les délais indiqués. La livraison ne pourra intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations envers JPFM et notamment celles liées aux modalités de règlement du prix et signatures des documents d’autorisation.4.3- Exécution par la société Obsèques : la société prendra toutes dispositions pour que soient respectés au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. Elle préviendra la famille par tout moyen à sa disposition en cas de retard significatif présumé qu'elle qu'en soit la cause. mise en bière : La livraison et la fermeture du cercueil ainsi que la mise en bière ne donnent pas lieu à cette facturation si elles sont effectuées par le personnel affecté à la levée du corps dans la demi-heure précédant cette opération. CORBILLARD : les places assises dans les corbillards sont en principe réservées au personnel de la société nécessaire à l'exécution des convois. ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE 5.1 Garanties légales est tenue envers l’acheteur des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217- 4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 5 Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur : - Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; - Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est limité à six mois pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Enfin, l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.. 5.2 Travaux de Cimetière / Garantie de la Construction La commande d’obsèques implique la réalisation de travaux à effectuer dans le cimetière en cas d’inhumation et portant suivant accord du client sur : - Le creusement et le comblement de la tombe, ou, - Le creusement et la fourniture d’un caveau ; le cas échéant, la pose de la semelle si le règlement du cimetière l’impose, ou, - Le démontage et le remontage d’un monument, ou, - L’ouverture et la fermeture d’un caveau. En outre, le client aura la faculté de commander, le cas échéant, une identification de la sépulture notamment une gravure additionnelle ou des travaux de remise en état d’un monument abîmé. JPFM garantie les travaux de cimetière durant dix ans à compter de la finition de l’ouvrage. En cas de sinistre, la responsabilité des JPFM ne pourra être recherchée au-delà des désordres directement liés aux travaux dont elle a eu la charge. 5.3 Limites de garanties Il convient ici de préciser que les marchandises JPFM telles que le granit, les pierres, etc, sont des matériaux naturels. En conséquence, les photos présentes sur le site, les photos présentés en magasin peuvent présenter des différences d’aspect visuel avec le produit fini qui sera livré. En effet, les matériaux naturels peuvent laisser apparaitre des particularités telles que les agglomérats de micas, veines, cristallines, flammes, verriers, géodes, coquilles, nœuds, tâches etc (cette liste n’est pas exhaustive). Ces différences esthétiques ne peuvent être considérées comme des défauts et ne peuvent en conséquence aucunement faire l’objet d’un refus de marchandises, d’une demande résiliation ou encore donner lieu à une réduction du prix ou demande d’indemnisation. Il appartient au client d’émettre toute réserve et de formuler toute contestation à la réception des marchandises s’il l’estime nécessaire conformément à la procédure mentionnée au paragraphe 4. .5.4 Exclusions de responsabilités La responsabilité de JPFM ne peut être recherchée pour des ouvrages dont elle n’est pas l’auteur. Sa responsabilité ne pourra être engagée que sous réserve qu’aucune entreprise ne soit intervenue sur l’ouvrage depuis sa réalisation. En conséquence, en aucun cas la responsabilité de JPFM ne saurait être mise en cause : - en cas de dommages qui ne relèveraient pas de la responsabilité directe de JPFM; - en cas de vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;en cas de dommages survenus en raison d’évènements revêtant les caractéristiques de la force majeure ; - en cas de dommages survenus par le fait d’un tiers (affaissements dus à des travaux sur les sépultures voisines) ; - en cas de dommages survenus en raison d’évènements extérieurs à JPFM (détérioration des supports, sols, murs, etc), - en cas de dommages survenus à la suite d’un mauvais entretien ou d’un défaut d’entretien (et notamment les taches auréoles et les rayures provoquées par les attributs décoratifs ou par des produits d’entretien inadaptés) - les désordres liés au vieillissement normal des matériaux ainsi qu’aux conditions atmosphériques, - les désordres de toute nature résultant de la mise en œuvre du règlement du cimetière et/ou du non-respect par les services municipaux des normes applicables au cimetière concerné, de la nature du sous-sol. ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES JPFM développe avec les utilisateurs des relations fondées sur la confiance réciproque. Assurer la sécurité et confidentialité des données personnelles des utilisateurs constitue une priorité. 6.1 Confidentialité JPFM traite des données à caractère personnel des utilisateurs de manière sécurisée et dans le respect des règles de confidentialité, et notamment lorsqu’ils visitent ou utilisent son site Internet. Chaque client reste propriétaire de ses données. JPFM n’en dispose pas librement. Le site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites ou recourir à des produits ou des services de tierces sociétés. Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux sites Internet, produits ou services appartenant à ces tiers et JPFM ne peut être tenue pour responsable de leurs pratiques en matière de données personnelles. 6.2 Identité du responsable du traitement JANAZA POMPES FUNEBRES MUSULMANES (ci-après « JPFM »), EURL au capital social de 6879,20€ euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 500 270 830 et dont le siège social est situé 4 Avenue Paul Vaillant Couturier – 78310 TRAPPES (Tél : 01 71 49 10 90, Siret : 500 270 830 Code TVA : FR 81500270830, ORIAS : 08042244, Habilitation 20-78-0111, @ : janaza.pfm@gmail.com représenté par Amal KHELA, qualifié de responsable du traitement. - Numéro d’identification TVA intracommunautaire : FR81500270830 - Numéro SIRET : 50027083000036 - Adresse courrier postal : 4 Avenue Paul Vaillant Couturier - 78190 TRAPPES - Email : janaza.pfm@gmail.com - Site internet : www.pompes-funebres- musulmanes78.fr Le délégué à la protection des données qui assiste le responsable du traitement est : la société Cliqéo 4 Rue Emile Baudot 91120 PALAISEAU SIREN 789626991 représenté par Arnaud DELISEE . 6.3 Collecte des données personnelles JPFM collecte toutes les données personnelles concernant ses clients directement auprès de ces derniers. Elle recueille systématiquement le consentement des clients pour leur permettre d’accéder à leurs données, d’en demander la modification ou de s’opposer à leur utilisation. Le client est informé des finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées. JPFM est susceptible, dans le cadre de l’exécution des prestations qu’elle propose, de recueillir les données personnelles suivantes et notamment : - Nom et prénom, - Téléphone - Adresse postale et électronique, - Les données recueillies automatiquement dans le cadre de l’utilisation du site Internet, telles que : - le type de navigateur, - l’adresse IP de l’ordinateur de l’utilisateur, - le numéro d’authentification unique de l’appareil de l’utilisateur (Mac ou PC), 6.4 Finalité de la collecte de données personnelles JPFM collecte les données personnelles de ses clients pour le traitement des demandes du client et du Prestataire ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des clients et Prestataires. JPFM peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux clients et Prestataires, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle. JPFM ne communiquera pas les données personnelles du client et du Prestataire à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission. 6.5 Consentement Le client est informé que les données personnelles permettent de l’identifier. Il donne expressément son consentement sans réserve à ce que la société JPFM utilise et traite ses données personnelles, selon les finalités énoncées à l’article 6.6 Garantie de protection des données personnelles JPFM via son prestataire cliqeo s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises. Le client est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. s’engage à limiter la collecte de données à celles strictement utiles. Elle n’utilise pas les données collectées de client à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont collectées. JPFM ne communique les données de l’utilisateur qu’à son personnel. Dans certaines circonstances, JPFM peut être amenée à partager certaines données du client notamment : - Lorsque le client a donné son consentement et a autorisé à partager des données avec des services tiers, - Lors de contrôles internes à la société par le biais d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes, - Lors d’un contrôle de la CNIL, pour respecter les obligations légales ou réglementaires ou découlant d’une décision de justice. JPFM s’engage à ne pas communiquer les données du client à des tiers autres, à des fins de prospection commerciale ou publicitaire. Le client reconnait cependant avoir conscience que les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. JPFM ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, via le Service. 6.7 Données personnelles concernant les mineurs Le site internet de la société JPFM ne peut être utilisé que par des personnes majeures capables de contracter. 6.8 Les droits de l’utilisateur sur ses données personnelles JPFM prend les précautions utiles pour traiter avec exactitude et pertinence les données personnelles du client au regard de la finalité de leur collecte. L’utilisateur a la possibilité d’exercer les droits suivants : - Le droit de demander l’accès, la rectification, la limitation, la suppression de ses données le concernant à défaut d’intérêt légitime, ou à demander que ces données soient exportées dans un format numérique structuré, - Le droit de demander l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles sont équivoques, incomplètes ou périmée, si le traitement est interdit ou dont la collecte utilisation la communication ou la conservation est interdite, - Le droit de retirer à tout moment son consentement, - Le droit de s’opposer au traitement réalisé à des fins de prospection, - Le droit de définir des directives relatives au sort des données en cas de décès, - Le droit d’être informé dans le délai d’un mois des mesures prises à la suite d’une demande formulée auprès du responsable du traitement, - Le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy – TAS- 80 715 75 334 Paris Cedex, tel 01.53.73.22.22 – Fax : 01.53.73.22.00 – wwwcnil.fr).Le droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par le biais de bloctel via leur site internet bloctel.gouv.fr ou via leur adresse postale : société opposetel- service Bloctel 6 Rue Nicolas Siret- 10 000 Troyes

Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement des données : Madame Amal KHELA (janaza.pfm@gmail.com) 6.9 La durée de conservation des données personnelles Les données à caractère personnel communiquées par le client et le Prestataire seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. JPFM se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire. JPFM s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par les clients pour les Services (bases de données, photos, et autres informations sensibles). 6.10 Sécurité des données personnelles JPFM s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et confidentialité des données, notamment afin d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. JPFM s’engage ainsi à mettre en place : - Des mesures de sécurité physique afin d’empêcher l’accès aux infrastructures au sein desquelles sont stockées les données de l’utilisateur par des personnes non autorisées ; - Un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux et aux données aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité ; - Un système d’isolation physique et/ou logique (en fonction des services) des clients entre eux, - Des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs grâce à une politique stricte de gestion des mots de passe ; - Des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des rapports en cas d’incident affectant les données de l’utilisateur ; - L’utilisation de protocoles de sécurisation des échanges (pour la plate-forme de paiement en ligne), le stockage sur des serveurs protégés. 6.11 Cookies Le Site utilise la technologie des « cookies ». Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l’accès de l’Utilisateur au Site D’une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur des Utilisateurs et des Prestataires. Les Utilisateurs et les Prestataires sont libres d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques. JPFM via son prestataire garde trace, via ces cookies, des connexions au site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques, et les données sont détruites par la suite. ARTICLE 7 – MEDIATION avant médiation le client doit avoir informé JPFM de son insatisfaction par des appels téléphoniques, des mails (janaza.pfm@gmail.com) et une lettre avec accusé réception.  Conformément aux dispositions des articles L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l'opposerait aux JPFM et pour lesquels aucune solution amiable n’aura été trouvé. Le client peut ainsi saisir le médiateur de la consommation des Professions Funéraires : par voie postale ou par courriels aux coordonnées ci-après indiquées. Adresse postale : MPF (Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires) - 14, rue des Fossés Saint-Marcel - 75005 PARIS Adresse email : mediateur@mediateurconso-servicesfuneraires.fr Site Internet : https://mediateurconso- servicesfuneraires.fr ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de contestation, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut, tous les différends nés ou à naître relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation relèveront soit des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit à la juridiction du lieu ou demeurait le client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. L’utilisateur est

informé que le site s’adresse à des personnes physiques ou morales résidant en France. En conséquence, seul le droit français est applicable aux différends susvisés.

DATE, CACHET ET SIGNATURE JPFM 

DATE ET SIGNATURE DU CLIENT précéder la signature de la mention « Bon pour accord »

Annexe 1                                             FORMULAIRE DE RETRACTATION

A L ATTENTION DE JANAZA POMPES FUNEBRES

4 AVENUE PAUL VAILLANT COUTURIER

78190 TRAPPES

Janaza.pfm@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ou la prestation ci-dessous :

Sous le numéro de commande ___________ou devis_____________commandé le _____________

Nom et adresse du consommateur :

Signature du consommateur :                                                                          Date :